Conditions générales de vente

1.1. Le site internet autoperformance.fr est édité par la SASU CLEMENT ET FILS au capital social de 40 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés auprès du Tribunal de commerce de Quimper sous le numéro 414 504 787 00014, et dont le siège social est situé 258 route de Benodet, 29000 Quimper.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 78 414 504 787 | Directeur de la publication : M. Thierry Clément | Téléphone : 02 98 10 06 30 | Email : contact@autoperformance.fr

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s'appliquent à toutes les offres proposées sur le site internet autoperformance.fr (ci-après « le Site ») ou dans l'une des agences Autoperformance.

1.3. Elles sont portées à la connaissance du Client antérieurement à la conclusion de toute vente et sont accessibles sur le site internet autoperformance.fr.

1.4. Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter.

1.5. Notre agence est à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 19h : par téléphone au 02 98 10 06 30 pour l'agence de Quimper, par email à contact@autoperformance.fr, ou par courrier au 258 route de Benodet, 29000 Quimper.

Agence : l'une des agences physiques Auto Performance. | Client : toute personne physique souhaitant acquérir un véhicule par l'intermédiaire de Auto Performance. | Commande : tout achat effectué sur le Site (ci-après « Commande en Ligne ») ou dans une Agence. | Confirmation de Commande : l'email de confirmation adressé au Client à la suite de sa Commande en Ligne ou le récépissé de confirmation remis au Client lors de sa Commande passée dans une Agence.

Frais de Livraison Standards : frais de livraison inclus dans le prix du Véhicule lorsque la Livraison intervient à l'agence Auto Performance désignée dans la Confirmation de Commande. | Frais de Livraison Particuliers : frais de livraison facturés par Auto Performance en sus du prix du Véhicule lorsque la Livraison intervient au domicile du Client ou tout autre lieu désigné à sa convenance.

Livraison : la prise de possession physique du Véhicule par le Client ou toute personne désignée par lui. | Livraison Standard : la mise à disposition du Véhicule à l'Agence désignée dans la Confirmation de Commande. | Livraison Particulière : la Livraison du Véhicule au domicile du Client. | Véhicule : tout véhicule vendu au Client par Auto Performance.

3.1. Commandes en ligne Les offres présentes sur le Site sont valables tant qu'elles sont accessibles par voie électronique sur ledit Site et dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le processus de conclusion d'un contrat de vente sur le Site se déroule comme suit :

3.1.1. Première étape : inscription aux services Pour pouvoir passer une Commande, tout Client doit préalablement s'inscrire et créer un compte sur le Site, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGV. Tout Client garantit à Auto Performance la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte client et lors du processus de Commande. En conséquence, Auto Performance ne pourra être tenue pour responsable de l'inexactitude ou de la non pertinence des données et informations émanant du Client. En cas de changement de ces données et informations, le Client s'engage à en avertir Auto Performance dans les meilleurs délais. En outre, tout Client est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s'engage à ne pas les divulguer. Dans le cas où le compte d'un Client serait utilisé par un tiers non autorisé, le Client concerné s'engage à en informer Auto Performance immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

3.1.2. Deuxième étape : demande de devis Le Client sélectionne une offre et clique sur « obtenez votre devis ». Le Client reçoit alors par email un devis dont la durée de validité est de quatre (4) jours, lequel comporte les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Véhicule objet de la Commande, à son prix et à ses lieu et date de livraison.

3.1.3. Troisième étape : acceptation du Devis Le Client est contacté par Auto Performance sous un jour ouvré afin de finaliser sa Commande.

3.1.4. Quatrième étape : vérification et validation de la Commande Le Client reçoit un récapitulatif de sa Commande comportant les indications suivantes : prix du Véhicule, caractéristiques essentielles du Véhicule, lieu, date et éventuels Frais de Livraison Particuliers, existence et modalités d'exercice du droit de rétractation. Il est ensuite invité à cliquer sur un lien intitulé « Validation de la commande avec obligation de paiement ».

3.1.5. Cinquième étape : paiement Le Client est redirigé vers une nouvelle page dans laquelle il est invité à communiquer les données nécessaires à l'exécution de son obligation de paiement et à s'acquitter d'un acompte correspondant de 900 euros.

3.1.6. Sixième étape : Confirmation de Commande Sous réserve de la bonne exécution de toutes les étapes précédentes, Auto Performance adresse au Client, par email, une Confirmation de Commande reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la Commande. Cet email de confirmation contient également les présentes CGV dans un support imprimable.

3.2. Commande en Agence Lorsque le Client se présente dans une Agence pour passer une Commande, il signe un bon de commande désignant le Véhicule qu'il souhaite acquérir, lequel comporte l'indication de son prix, de ses caractéristiques essentielles et de ses date et lieu de livraison, puis paye un acompte correspondant à 900 euros.

Le Client se voit alors remettre une Confirmation de Commande par Auto Performance comportant les indications suivantes : - prix du Véhicule ; - caractéristiques essentielles du Véhicule ; - lieu, date et éventuels Frais de Livraison Particuliers.

4.1. Prix du Véhicule Le prix du Véhicule est le prix figurant sur le devis ou le Bon de Commande (ci-après le « Prix du Véhicule »). Il comprend : le prix en euros toutes taxes et options comprises du Véhicule et de ses équipements décrits dans le devis ou le Bon de Commande, les Frais de Livraison Standards, à l'exclusion des Frais de Livraisons Particuliers, tels que définis à l'article 5.2. Il est expressément convenu que le Prix du Véhicule n'inclut ni les éventuels coûts de carburant, ni les frais administratifs, et notamment les frais inhérents à l'immatriculation du Véhicule.

4.2. Conditions de paiement Le Client s'engage à payer un acompte de 900 euros le jour de la validation du devis en ligne ou de la signature du Bon de Commande en Agence. Le solde du Prix du Véhicule devra intervenir dans les conditions et délais définis ci-après. Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de pénalités est de 20% annuels et le montant de l'indemnité est de 40 €.

4.2.1. En cas de Livraison Standard Le paiement du solde du Prix du Véhicule doit être effectué : par la plateforme de paiement du Site au plus tard la veille de la Livraison du Véhicule au Client, par carte bancaire ou remise d'un chèque de banque certifié, au plus tard le jour de la Livraison du Véhicule au Client.

4.2.2. En cas de Livraison Particulière Le solde du Prix du Véhicule devra avoir été réceptionné par Auto Performance au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de Livraison convenue, quel que soit le mode de règlement choisi par le Client.

4.3. Moyens de paiement 4.3.1. Commande en ligne : Les paiements s'effectuent par carte bancaire via un protocole sécurisé https de la Banque Populaire Atlantique. Auto Performance ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Clients, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la banque.

4.3.2. Commande en Agence : Les paiements peuvent intervenir par virement bancaire, carte bancaire, chèque personnel ou par la remise d'un chèque de banque certifié.

4.4. Réserve de propriété Le Client est informé que la propriété du Véhicule ne lui sera transférée qu'à compter du complet paiement du Prix du Véhicule à Auto Performance.

4.5. Achat à crédit Si le Client entend recourir à un service de financement, Auto Performance assistera le Client dans ses démarches auprès de son organisme de financement partenaire mais ne saurait être tenue responsable d'une quelconque manière d'un éventuel refus de financement. Conformément à l'article L.311-25 du Code de la consommation, en cas d'achat à crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais impartis.

5.1. Livraison Standard Le Véhicule est mis à disposition du Client à l'Agence désignée dans la Confirmation de Commande (ci-après « l'Agence Désignée »). À la demande du Client, le Véhicule peut être mis à disposition dans toute autre Agence que l'Agence Désignée moyennant un supplément forfaitaire de 200€ TTC. Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client, Auto Performance informe le Client de la mise à disposition du Véhicule. Le Client s'engage alors à prendre livraison du Véhicule dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de cet email. À défaut de retrait du Véhicule dans ce délai, Auto Performance notifiera la mise à disposition du Véhicule au Client par courrier recommandé avec accusé de réception et l'enjoindra de prendre livraison du Véhicule dans un délai de huit (8) jours. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit et Auto Performance conservera l'acompte payé par le Client.

5.2. Livraison Particulière À la demande expresse du Client, le Véhicule pourra être livré à son domicile ou tout autre lieu à sa convenance, en France métropolitaine, moyennant la facturation de frais de livraison non compris dans le Prix du Véhicule (« les Frais de Livraison Particuliers »). Les Frais de Livraison Particuliers sont calculés sur la base de la distance à parcourir entre l'Agence Désignée et le lieu de Livraison souhaité par le Client et s'élèvent à 1,00 € TTC par kilomètre. Pour toute Livraison souhaitée en dehors de la France métropolitaine, les frais de livraison feront l'objet d'un devis spécifique adressé au Client. Lorsque le Véhicule est prêt à être livré, Auto Performance contacte le Client afin de convenir d'un rendez-vous de Livraison. Auto Performance ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de Livraison due à l'indisponibilité du Client lors du rendez-vous convenu.

5.3. Date de livraison Auto Performance s'engage à livrer le Véhicule au plus tard à la date indiquée dans la Confirmation de Commande. Sauf cas de force majeure dans les conditions définies à l'article 10, en cas de retard de Livraison dans les délais convenus, le Client a la faculté d'annuler la Commande, dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client devra mettre en demeure Auto Performance, par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, de livrer le produit acheté dans un délai raisonnable. En l'absence de livraison à l'issue de ce délai raisonnable, le Client pourra annuler sa Commande par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable. La Commande sera considérée comme annulée à la réception, par Auto Performance, de la notification d'annulation adressée par le Client, à moins que Auto Performance ne se soit exécutée entre-temps. En cas d'annulation de la Commande, Auto Performance remboursera au Client la totalité des sommes perçues au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification d'annulation de la Commande.

5.4. Transfert des risques Les risques sont transférés au Client au moment de la Livraison effective du Véhicule, c'est à dire lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Véhicule.

5.5. Remise de documents 5.5.1. Pour les véhicules neufs : le certificat d'immatriculation du Véhicule au nom du Client ou un certificat provisoire en WW, les clés en deux exemplaires, les carnets d'entretien et de garantie du Véhicule, une facture.

5.5.2. Pour les véhicules d'occasion : le certificat d'immatriculation du Véhicule au nom du Client, éventuelles factures d'entretien et/ou de réparation, un certificat de non-gage, une facture.

6.1. Exercice du droit de rétractation - Ventes conclues en ligne Le Client dispose du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation pour les ventes conclues en ligne. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du Véhicule par le Client, en cas de Livraison Particulière, ou de la mise à disposition du Véhicule dans l'Agence Désignée, en cas de Livraison Standard. Pour ce faire, le Client pourra adresser directement à Auto Performance, à l'adresse 258 route de Benodet, 29000 Quimper, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, permettant de l'identifier et exprimant sa volonté de se rétracter.

6.2. Restitution du Véhicule Une fois son droit de rétractation exercé, le Client devra retourner le Véhicule, par ses propres moyens et à ses frais, à l'Agence Désignée. Cette restitution devra intervenir sans délai, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit obligatoirement restituer le Véhicule, dans son état d'origine, accompagné de l'ensemble des équipements et documents remis lors de la livraison du Véhicule. Tout Véhicule accidenté, endommagé ou ayant parcouru plus de mille (1000) kilomètres ne sera pas repris. Les frais de remise en état d'un Véhicule restitué sali seront à la charge du Client.

6.3. Modalités de remboursement Sous réserve de restitution du Véhicule dans les conditions et délais stipulés ci-dessus, Auto Performance remboursera au Client toutes les sommes reçues au titre de la commande concernée, Frais de Livraison Standard inclus (à l'exception de tous Frais de Livraison Particuliers). Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception, par Auto Performance, du Véhicule objet de la demande de rétractation du Client.

7.1. Conformité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et s. du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. Auto Performance pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales éventuelles. En cas de défaut de conformité avéré, Auto Performance remplacera le produit sans qu'aucun frais ne soit mis à la charge du Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander soit la réparation, soit le remplacement du Véhicule concerné. Dans le cas toutefois où ce choix entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Véhicule ou de l'importance du défaut, Auto Performance aura la faculté de procéder selon la modalité non choisie par le Client. La garantie de conformité est exclue en cas d'usure normale du Véhicule ou à la suite de défauts résultant d'un accident, d'un mauvais entretien ou d'une mauvaise utilisation.

7.2. Vices cachés Auto Performance garantit que les Véhicules commandés sur son Site sont exempts de vices cachés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions définies ci-après :

En cas de défaut d'un Véhicule, la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée que si le Client rapporte la preuve de ce que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l'article 1641 du Code civil. Le vice allégué par le Client doit être suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Selon l'article 1648 du Code civil, l'action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas où la présence de vices cachés serait établie, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les Véhicules neufs ou dont la date de première immatriculation est inférieure à deux (2) ans sont couverts au titre de la garantie constructeur. La durée de la garantie constructeur éventuellement applicable est spécifiée dans la Confirmation de Commande. Les conditions de mise en œuvre de la garantie constructeur sont précisées dans le carnet de garantie constructeur remis avec le Véhicule ou sur le site internet du constructeur.

9.1. Assurance Le Client reconnaît avoir été informé qu'il lui appartient d'assurer le Véhicule à compter du jour de sa Livraison.

9.2. Frais administratif, immatriculation Auto Performance assiste le Client dans les démarches d'immatriculation du Véhicule. Si le service est facturé, les démarches d'immatriculation sont prises en charge.

10.1. Dommages indirects et/ou immatériels Dans l'hypothèse où la responsabilité de Auto Performance serait engagée pour manquement à l'une ou l'autre de ses obligations, le Client reconnaît et admet que la responsabilité de Auto Performance sera exclue en cas de dommages indirects et/ou immatériels.

10.2. Photographies Les photographies des Véhicules vendus sur le Site sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Auto Performance.

10.3. Accès au Site L'accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit. Auto Performance ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment en cas de dysfonctionnement dans l'accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d'ouverture des pages du Site. Par ailleurs, Auto Performance ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Clients, notamment en raison d'une contamination par un virus. Il est acquis que la responsabilité de Auto Performance ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire de l'accès au Site pour des raisons de maintenance.

10.4. Appellations Les appellations (par exemple série ou pack d'options) portées sur le Devis ou le Bon de Commande se rapportant à des Véhicules provenant de l'étranger peuvent inclure des caractéristiques différentes des appellations françaises. Le Client reconnaît en être avisé et accepte de prendre possession du Véhicule selon les appellations applicables au pays de provenance.

10.5. Force majeure Auto Performance ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à l'une ou l'autre de ses obligations si ce manquement a été causé par (i) un événement imprévisible, indépendant et insurmontable ou par (ii) l'un des événements suivants : une décision d'une autorité administrative, une émeute, un acte de guerre, un incendie, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une rupture d'approvisionnement, une inondation ou une tempête. En cas de force majeure, la livraison du Véhicule sera reportée à une date où l'évènement constitutif de force majeure aura cessé, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Si l'évènement de force majeure devait persister plus de cinq (5) semaines, le Client aura la faculté d'annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Auto Performance a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1892552. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Toute demande en ce sens doit être adressée à Auto Performance à l'adresse : 258 route de Benodet, 29000 Quimper, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité du Client. Auto Performance dispose d'un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre. Les données personnelles des Clients sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin de permettre à Auto Performance de gérer les commandes de ses Clients, et afin de permettre aux Clients de recevoir des emails de Auto Performance. Par ailleurs, les données à caractère personnel des Clients pourront être divulguées si Auto Performance y est contrainte en application d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice.

Auto Performance se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Clients sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement le Client lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à Auto Performance de mesurer l'audience du Site. Auto Performance ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si un Client refuse la réception de cookies. Toutefois, tout Client peut refuser de recevoir des cookies de Auto Performance en paramétrant son navigateur internet.

Toute communication ou réclamation d'un Client doit être adressée au Service Clients de Auto Performance, sis 258 route de Benodet, 29000 Quimper.

14.1. Intégralité : Si l'une des clauses des CGV s'avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

14.2. Convention de preuve : En cas de conflit entre les registres informatisés de Auto Performance et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de Auto Performance primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

14.3. Modifications des CGV : Auto Performance se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les CGV. Tout Client est réputé accepter la version en vigueur des CGV à chaque nouvelle connexion.

Les CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client s'adressera en priorité à Auto Performance en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) tant que Auto Performance est adhérent au CNPA.